Gestation pour autrui (GPA): définition et informations utiles
La définition de GPA ou gestation pour autrui correspond à une technique de procréation médicalement assistée (PMA) destinée aux personnes souffrant d'une incapacité à la gestation. Une femme s'offre à porter leur enfant jusqu’à l’accouchement.
Cette femme est habituellement désignée sous le nom de mère porteuse ou gestatrice. Les futurs parents de l’enfant à naître sont désignés comme les parent intentionnels ou parents d’intention.
Nous vous expliquons ce qu'est la GPA et nous offrons toutes les informations indispensables pour en comprendre tous les aspects.
Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.
Index
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Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?
Il s’agit d’une technique de PMA interdite en France mais autorisée dans d’autres pays : une femme s’offre à porter l’enfant d’une autre personne. Pour cela, un ou plusieurs embryons vont être créés par fécondation in vitro en laboratoire, puis transférés à l'utérus de la gestatrice.
Cette technique intéresse tout particulièrement les femmes (célibataires ou en couple) qui ne peuvent pas mener une grossesse à terme.
Les hommes seuls ou les couples homosexuels masculins peuvent également y recourir s’ils désirent fonder une famille, car la participation de la mère porteuse compense leur incapacité biologique à la gestation.
L’embryon est le fruit du désir de ses futurs parents. Les gamètes (ovules et/ou spermatozoïdes) proviennent des parents d’intention dans la mesure du possible, mais ils peuvent aussi provenir de donneurs.
En principe, la fonction de la gestatrice se limite à la grossesse et à l'accouchement. Il y a pourtant des cas (de moins en moins plébiscités) où la mère porteuse fournit aussi ses ovocytes.
Après l’accouchement, le bébé est remis à ses parents, c’est-à-dire aux personnes qui ont manifesté la volonté d’avoir un enfant et qui ont mis en œuvre les moyens pour y parvenir.
Cette volonté doit être mise par écrit dans un contrat avec la mère porteuse. De son côté, celle-ci s’engage à renoncer à ses éventuels droits parentaux.
Vous pouvez vous faire une idée, à titre indicatif, des aspects essentiels à aborder dans le contrat en consultant l'article suivant : À quoi sert le contrat de GPA ?
Qui sont les principaux acteurs de la GPA ?
La gestation pour autrui, ou recours à une mère porteuse, est un procédé dans lequel une femme porte un enfant "pour le compte d’autrui", et s'engage à remettre l'enfant au couple demandeur à l'issue de la grossesse.
Ce processus implique différents participants :
- Les parents d'intention ou parents intentionnels
- c'est le couple ou la personne à l'origine du projet parental et qui élèvera l'enfant. Si possible, le père d'intention sera aussi le père génétique, ce qui facilitera la reconnaissance légale de la filiation. La mère d'intention, si elle possède des ovaires fonctionnels, pourra également fournir les ovocytes dans la mesure du possible.
- La mère porteuse
- c'est une femme qui va être enceinte à la place d'une autre ou, autrement dit, pour le compte d'autrui. Le bébé va se développer dans son ventre mais, à sa naissance, la responsabilité reviendra à ses parents d'intention. Précisons que cette femme peut participer à la conception lorsque l'embryon est issu de la fécondation de l'un de ses ovules. S'il est conçu par les gamètes d'autres personnes (parents d'intention ou donneurs), elle ne participe qu'à la gestation.
- Les donneurs de gamètes
- ce sont les personnes qui font don de leurs cellules reproductrices afin d'aider les couples et les personnes souffrant de problèmes de fertilité. Après prélèvement, les ovocytes et les spermatozoïdes sont utilisés pour une fécondation in vitro (FIV) en laboratoire.
Mère porteuse gestationnelle ou traditionnelle ?
En fonction de l’origine des ovocytes, la GPA sera partielle ou totale. Dans la pratique, cela détermine également la technique de PMA utilisée :
- GPA partielle, procréation pour autrui ou mère porteuse traditionnelle
- dans ce cas, la mère porteuse est également la mère biologique ou génétique du bébé. Il s’agit d’une GPA dite de basse technologie, car la mère porteuse fournit ses propres ovules. La fécondation in vitro n’est donc pas nécessaire : il suffit d’une insémination artificielle avec le sperme du père ou d’un donneur.
- GPA complète, totale ou mère porteuse gestationnelle
- la mère porteuse n’intervient pas dans la fécondation et se limite à la gestation et à l’accouchement. Le bébé sera l’enfant biologique des parents d’intention ou de donneurs (si nécessaire). L’ovule est fécondé en laboratoire par un processus de FIV ou d’ICSI et l’embryon qui en résulte est transféré à l’utérus de la gestatrice. On parle alors de GPA de haute technologie.
Pour les cas où la mère d’intention ne peut pas apporter ses propres ovules, la tendance généralisée est d’éviter que la mère porteuse soit aussi la donneuse des ovocytes, afin de minimiser le lien entre celle-ci et le futur bébé.
GPA commerciale ou GPA altruiste ?
Par ailleurs, la modalité de GPA peut être définie en fonction de la rémunération touchée ou non par la mère porteuse :
- GPA commerciale, mercantile ou lucrative
- la mère porteuse reçoit une rémunération ou paiement pour la grossesse, en plus du remboursement de ses frais.
- GPA altruiste ou solidaire
- la mère porteuse ne reçoit aucun paiement au-delà des frais assumés pour le compte d’autrui, tels que les vêtements de grossesse, les consultations médicales, l’alimentation adaptée, les déplacements à l’hôpital, etc.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires en suivant le lien : Quels sont les différents types de GPA ?
À qui est destinée la GPA ?
Les médias et les réseaux sociaux nous ont montré beaucoup de cas de célébrités qui, ces dernières années, ont eu recours à une gestation pour autrui pour devenir parents.
Cette médiatisation a contribué à donner l'image d'une technique uniquement accessible aux personnes d'un niveau socio-économique élevé, ce qui ne correspond pas tout à fait à la réalité.
Actuellement, de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes ont eu leurs enfants par GPA. Certaines n'ont pas hésité à demander un prêt, car leur désir d'enfant était plus fort que tout.
Les hommes célibataires et les couples gays ont recours à cette méthode qui leur permet de remédier à leur incapacité naturelle à la gestation.
Les femmes seules, les couples de lesbiennes et les couples hétérosexuels se tournent souvent vers la solution de la gestation pour autrui en raison de situations comme celles que nous énumérons ci-dessous :
- Absence d'utérus congénitale (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser) ou acquise (hystérectomie)
- Graves troubles de l'utérus : endométriose sévère, syndrome d'Asherman irréparable, adénomyose grave...
- Malformations utérines incompatibles avec la gestation
- Échecs répétés d'autres techniques de procréation assistée comme la FIV, FIV ICSI ou le DPI
- Fausses-couches à répétition
- Contre-indications médicales : il y a des maladies qui peuvent être aggravées par la gestation ou qui peuvent même provoquer le décès pendant la grossesse. Quelques exemples en sont les maladies auto-immunes, les pathologies cardio-vasculaires et certains types de cancer
- Prise de médicaments : certaines femmes suivent des traitements médicamenteux qui les empêchent de tomber enceintes ou qui ont une action tératogène (responsable de malformations fœtales). Il ne leur est pas toujours possible d'arrêter le traitement le temps de la grossesse
Contrairement à ce que pensent la plupart des gens, la grande majorité des couples qui se tournent vers la GPA sont des couples hétérosexuels qui rencontrent des problèmes médicaux.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les raisons médicales qui obligent les couples à recourir à la gestation de substitution, nous vous conseillons de lire : Indications de la gestation pour autrui.
La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée le plus complexe. Il est donc important de faire confiance à des professionnels de qualité. C'est pourquoi nous vous recommandons de consulter cet article pour lire quelques conseils avant de vous lancer dans cette démarche.
Adoption ou recours à une mère porteuse ?
Les personnes et collectifs opposés à la GPA défendent l'adoption comme unique alternative pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d'enfants.
L'adoption est, sans aucun doute, la solution que la société a trouvé pour que les enfant privés de famille puissent grandir dans un environnement familial. L'adoption est bien entendu nécessaire pour tous ces enfants qui ont besoin d'une structure stable et d'un soutien émotionnel.
Cependant, la décision d'adopter doit être volontaire et non le fruit d'une imposition.
Dans la pratique, les demandeurs doivent passer par de longs délais et remplir des critères de sélection qui empêchent parfois que leur projet parental aboutisse.
Par exemple, l'état de santé des demandeurs peut donner lieu à un refus. D'un autre côté, l'âge peut être une limitation : des parents de plus de 40 ans vont difficilement pouvoir adopter un enfant de moins de 5 ans.
Selon les chiffres fournis par l'ONED (Observatoire National de la Protection de l'Enfance), sur les 9 060 personnes qui ont formulé une demande d'adoption en 2010 en France, 6 073 ont obtenu l’agrément ; les autres ont renoncé ou ont été refusées.
Les défenseurs de la gestation pour autrui argumentent que l'adoption n'est pas toujours la meilleure solution pour tous :
- Les délais d'attente sont souvent longs. En France, le délai moyen pour adopter un pupille de l’État est d’environ 5 ans.
- Selon la législation du pays d'origine de l'enfant, les critères sont parfois très stricts pour les adoptions internationales : elles sont souvent réservées aux seuls couples hétérosexuels mariés, avec un certain niveau de vie et/ou d'études. Un des membres du couple doit parfois être au foyer.
- Les couples homosexuels et les célibataires ne peuvent pas adopter dans beaucoup de pays.
- La situation psychologique et émotionnelle des enfants adoptables rend la parentalité plus complexe. Souvent, les parents des enfants abandonnés n'ont pris aucune précaution durant la grossesse (consommation de drogues, d'alcool...), ce qui a un impact sur la santé du mineur. De plus, pendant les premières années de leur vie, les enfants sont souvent passés par des situations difficiles qui peuvent aboutir à des troubles psychologiques irréversibles. Les parents adoptifs ne sont pas toujours préparés à faire face à cette situation et doivent parfois renoncer, ce qui implique un deuxième abandon, encore plus traumatique, pour le mineur.
- Pour les parents, le fait d'adopter un enfant déjà né est très différent de la décision de mettre un enfant au monde. Ils pourront suivre la grossesse, assister à la naissance et prendre le bébé dans leurs bras dès le premier jour de sa vie. De plus, ils savent que la mère porteuse a prêté une attention particulière à sa grossesse et n'a pas mis le fœtus en danger.
- La possibilité d'avoir des enfants biologiques malgré leur incapacité à la gestation séduit de nombreux parents qui peuvent apporter leurs gamètes (ovules et spermatozoïdes).
Vous trouverez plus d'information sur ce sujet dans l'article : L'adoption.
« Gestation pour autrui » ou « maternité de substitution » ?
L'expression gestation pour autrui et son sigle GPA sont maintenant répandus et acceptés dans la presse généraliste. C'est aussi le terme employé aujourd'hui par les organismes officiels.
Par exemple, l'étude de législation comparée élaborée par le Sénat en janvier 2008 parle bien de gestation pour autrui. En revanche l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991, qui établissait le principe d'indisponibilité du corps humain, parlait de maternité pour autrui.
Certains manifestent la volonté d'établir une différence entre la maternité pour autrui, qui correspondrait à une GPA traditionnelle, et la gestation pour autrui, qui correspondrait à une GPA totale.
Cependant, le terme même de maternité est abusif, car le concept de maternité est bien plus large que celui de gestation. La mère porteuse ne remplace pas la mère dans toutes ses attributions et responsabilités, seulement dans sa capacité à mener une grossesse à bien.
Pour connaître les termes utilisés en gestation pour autrui et les définitions qui y sont associées, cliquez ici : « Gestation pour autrui » et « mères porteuses » : s'agit-il de synonymes ?
La GPA dans les pays francophones
France
La gestation pour autrui est interdite en France. L’article 227-12 du Code pénal prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour ce qu’il considère comme une incitation à l’abandon.
De plus, tout contrat de GPA est considéré comme nul et non avenu par le Code civil car la mère légale est toujours celle qui accouche.
Comme il s’agit d’un accord illégal, les personnes qui n’ont pas d’autres possibilités d’être parents doivent se rendre à l’étranger dans des pays où la GPA est autorisée.
Les plus grandes complications peuvent surgir au retour à la maison avec le bébé, car la filiation établie dans le pays de naissance n’est pas forcément transcrite en France, du moins dans son intégralité.
Pour un tribunal français, seule la désignation du père génétique peut être transcrite directement dans les registres de l'état civil. Un test ADN ne sera pas nécessaire si aucun élément ne vient mettre en doute la paternité biologique.
La mère d’intention ne sera jamais la mère légale à la naissance car ce n’est pas elle qui aura accouché.
La mère d’intention doit suivre une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint, en présentant une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur l'état civil des enfants nés par GPA à l'étranger, lisez notre article : État civil et filiation des enfants nés par gestation pour autrui.
Belgique
La gestation pour autrui n'est ni interdite ni explicitement autorisée en Belgique. Dans la pratique, elle est réalisée par quelques établissement de fertilité dans le cadre des lois de PMA et de filiation.
En effet, les lois entourant l'adoption permettent à une femme ayant accouché d'un enfant de consentir à l'adoption de cet enfant, pourvu qu'elle et son conjoint (si conjoint) expriment ce consentement devant le tribunal de la famille, à partir de 2 mois après la naissance.
Cependant, tout contrat de GPA sera considéré comme nul et non avenu. L'article 1128 du Code civil belge précise précise l'indisponibilité du corps humain pour invalider le contrat :
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Ce qui signifie qu'aucun droit n'est reconnu aux parents d'intention ou parents contractants si la mère porteuse ne souhaite plus céder l'autorité parentale à la naissance.
Cependant, les conditions pour accéder au traitement de GPA sont assez strictes, ce qui conduit des familles belges à se rendre à l’étranger dans des pays où la GPA est clairement autorisée.
De grandes complications peuvent surgir au retour à la maison avec le bébé, car la filiation établie dans le pays de naissance n’est pas forcément transcrite en Belgique.
Comme la mère porteuse étrangère ne peut pas donner l'enfant en adoption selon le cadre juridique spécifique belge, des difficultés peuvent surgir lorsque les parents d'intention souhaitent faire transcrire l'acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil belge.
Les services diplomatiques belges déclarent dans un communiqué officiel ne reconnaître aucun acte de naissance ou jugement établi à l'étranger pour la naissance d'un enfant d'une mère porteuse. Ils ne garantissent pas que le lien de filiation sera reconnu ni que l'enfant pourra obtenir un document de voyage.
Ainsi, le Service public fédéral des Affaires étrangères (SPF Affaires étrangères) invite les citoyens belges ayant réalisé une GPA à l'étranger à s'adresser au tribunal de première instance compétent en Belgique pour faire reconnaître leur lien de filiation.
Canada
La gestation pour autrui est autorisée au Canada. La loi sur la procréation médicalement assistée (Loi sur la procréation assistée L.C. 2004, ch. 2 ou Assisted Human Reproduction Act S.C. 2004, c. 2) désigne la gestatrice par l'expression mère porteuse (surrogate mother en anglais).
Selon ce texte, la mère porteuse est la femme qui va porter l'enfant de quelqu'un d'autre. L'embryon sera issu d'une technique de procréation médicalement assistée et les gènes employés doivent venir de donneurs (les donneurs pouvant être les parents d'intention ou des tierces personnes).
La modalité de GPA traditionnelle, avec le matériel génétique de la mère porteuse, n'est pas autorisée au Canada.
Le paragraphe 6 de la loi précise qu'il est interdit d'offrir une somme d'argent à une femme pour qu'elle porte l'enfant de quelqu'un d'autre. Cela signifie que seule la modalité altruiste est possible au Canada.
Il convient de signaler un cas particulier : au Québec, tout accord de GPA est nul. Ainsi, sans que la GPA soit interdite, les parties impliquées ne vont pas bénéficier des garanties légales offertes par un contrat valide et contraignant.
Tout le monde peut donc potentiellement bénéficier d'un traitement de GPA au Canada, indépendamment de l'état civil et de l'orientation sexuelle. Les couples dits traditionnels et les couples homosexuels (masculins et féminins) n'ont pas besoin d'être mariés pour faire appel à une mère porteuse. Les personnes seules vont aussi pouvoir avoir accès au traitement.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'un justificatif médical.
Vous trouverez plus de détails légaux et pratiques en suivant ce lien : GPA au Canada.
Cependant, pour des questions de prix, de délais ou simplement en raison de circonstances personnelles, les Canadiens ont aussi la possibilité de se rendre à l'étranger pour être parents, dans d'autres pays où la GPA est autorisée.
Ils peuvent se rendre en Inde, une destination qui autorise la venue de patients étrangers uniquement si la gestation pour autrui est légale dans leur propre pays.
Suisse
La gestation pour autrui est interdite en Suisse. La Constitution fédérale l'interdit explicitement par l'article 119 alinéa 2d., en la désignant par l'expression de maternité de substitution :
Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits.
La GPA figure aussi dans la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 à l'article des pratiques interdites (art. 4).
Des sanctions pénales sont prévues pour quiconque pratiquerait une technique de PMA à une mère porteuse, ainsi que pour quiconque servirait d'intermédiaire.
Comme tout accord de GPA va être illégal en Suisse, les personnes qui n’ont pas d’autres possibilités d’être parents doivent se rendre à l’étranger dans des pays où la GPA est autorisée.
Les plus grandes complications peuvent surgir au retour à la maison avec le bébé. Dans la pratique, l'enfant n'est qu'exceptionnellement retiré à ses parents d'intention. Dans un rapport daté de novembre 2013, le Conseil fédéral reconnaît que:
la situation créée par les parents d’intention ne peut guère être changée.
Cependant, la filiation établie dans le pays de naissance n’est pas forcément reconnue, du moins dans son intégralité, ce qui peut être source d'une inégalité de la responsabilité légale entre les deux parents d'intention.
La mère d’intention ne sera jamais la mère légale à la naissance car ce n’est pas elle qui aura accouché.
Si le mari du couple d’intention a fourni son sperme, il sera bien reconnu comme le père biologique et son nom va figurer sur l'acte de naissance transcrit au registre d’état civil suisse à côté de celui de la mère porteuse. Même après la renonciation de la mère porteuse à ses droits maternels, la mère d’intention suisse ne pourra procéder à l'adoption du bébé que cinq ans plus tard.
Depuis le 1er janvier 2018, l'adoption de l'enfant biologique du partenaire est autorisée, si le couple mène une vie commune depuis au moins 3 ans. Cela ouvre donc la voie à la reconnaissance de la filiation des deux pères dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger par un couple homosexuel.
Destinations de GPA
La situation internationale de la gestation pour autrui est loin d’être généralisée. Chaque pays possède sa propre législation, que ce soit pour l’autoriser ou pour l’interdire.
Beaucoup de pays ne disposent pas de loi. Dans ce cas, cette technique de PMA se retrouve dans un vide juridique : elle n’est pas sanctionnée, mais elle n’est pas régulée non plus.
Même lorsqu'il existe une régulation juridique favorable, toutes les destinations ne sont pas identiques.
Ainsi, des pays comme les États-Unis autorisent toutes les modalités (commerciale, altruiste, partielle, totale) et pour toutes les personnes (hommes et femmes seuls, couples mariés ou non, hétérosexuels et homosexuels) alors que le Canada ne permet que la modalité altruiste, mais pour tous les types de familles. Au contraire, des pays comme l'Ukraine ou la Géorgie n’autorisent l’accès à la GPA qu’aux couples hétérosexuels mariés.
Dans la plupart des pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la France ou l’Espagne, cette technique de PMA est interdite.
Vous disposez d'informations détaillées sur les particularités et les caractéristiques de la gestation pour autrui dans chaque pays du monde : Dans quels pays la GPA est-elle légale ?
Débat autour des mères porteuses
La gestation pour autrui est actuellement la plus controversée des techniques de PMA. D'un point de vue médical, il s'agit d'une FIV, peu différente de celles qui sont maintenant couramment pratiquées.
Pourtant, sur le plan de la bioéthique, deux grands groupes s'opposent : ceux qui la défendent et ceux qui la condamnent.
Ses défenseurs l'entendent comme une autre méthode de procréation assistée, par laquelle une femme décide de prêter son utérus librement et volontairement. Ainsi, pourvu que ses droits soient respectés, de même que ceux de l'enfant à naître et ceux des parents d'intention, il n'y a pas de raison pour condamner la GPA d'un point de vue moral.
Pour mieux comprendre les implications morales de recourir à une mère porteuse, nous vous suggérons notre article : Pratique éthique de la GPA.
Au contraire, les détracteurs de la GPA comprennent cette méthode comme une marchandisation et une chosification de la femme et de l'enfant, qui met en danger les fondements même des droits de l'homme.
Pour vous informer des arguments favorables et contraires à la pratique de la GPA, suivez le lien suivant : Arguments pour et contre la gestation de substitution.
Vos questions fréquentes
Quand doit-on avoir recours à la GPA?
En général, les deux principales causes du recours à la maternité de substitution sont : l'absence d'utérus ou de malformation utérine, et la contre-indication médicale.
Cas d'absence d'utérus ou de malformation utérine:
- Syndrome de Mayer-Rokitansky-Küster-Hauser. Il s'agit d'une anomalie dans laquelle la femme naît sans utérus et/ou vagin ou, si elle existe, son développement est incomplet.
- Hystérectomie (chirurgie pour enlever l'utérus)
- Présence de nombreux fibromes dans l'utérus qui ne peuvent être enlevés par chirurgie
- Syndrome d'Asherman (adhérences utérines) incurable
- Dans le cas des hommes célibataires et des couples homosexuels masculins
- Fausses couches répétées ou ayant subi de nombreux échecs d'implantation d'embryons sans raison apparente
- Impossibilité d'augmenter l'épaisseur de l'endomètre
Cas de contre-indication médicale (relative et absolue):
- Présence d'une maladie qui s'aggrave avec la grossesse et met la vie de la mère et du fœtus en danger.
- Hypertension pulmonaire
- Syndrome de Turner
- Cancer de uterus
D'un point de vue psychologique, comment est perçue la GPA comme technique de PMA?
Pour moi, l'existence de cette possibilité est un progrès de la science et quelque chose que l'on ne peut arrêter.
Pourquoi pensons-nous qu'il est bon pour une femme de donner son propre enfant en adoption à d'autres couples et que nous ne voyons pas la même chose que d'offrir son utérus pour donner naissance à un bébé qui appartiendra à d'autres personnes ?
Pourquoi considérons-nous normal qu'une personne vive avec l'organe d'une autre personne et n'accepte pas qu'elle porte un bébé qui ne lui est pas propre ? Je comprends qu'il y ait une peur initiale dans la société, mais si le sujet est abordé avec responsabilité, principes éthiques et respect des lois, ce qui est permis dans de nombreux pays, il ne devrait pas être différent ou "pire" que le don de gamètes ou la reproduction assistée lui-même.
Je crois qu'au cœur de tout cela se trouve la peur biblique de manger la pomme interdite, d'avoir le pouvoir divin de donner la vie, et il y a beaucoup plus de résistance pour les religieux que pour des raisons médicales, sociales ou législatives.
De toute évidence, nous devons prévenir les situations d'abus, de mercantilisme ou d'exploitation reproductive dans les pays à économie déprimée, car nous parlons de la dignité de la vie humaine.
Quels types de GPA existent-ils?
Il existe deux types de GPA:
- La GPA traditionnelle, qui est celle dans laquelle la femme qui porte la grossesse est aussi celle qui fournit l'ovule. Le traitement de choix est l'insémination artificielle (IA) dans le cycle naturel. Les lois régissant ce type de subrogation sont différentes dans chaque pays. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine avant d'entreprendre toute démarche de ce type.
- La GPA avec fécondation in vitro (FIV), qui est un processus dans lequel un donneur d'ovules, d'une part, et une femme enceinte porteuse, d'autre part, sont utilisés. Une fois que la donneuse a terminé le cycle de stimulation et de ponction ovarienne, les ovules prélevés sont fécondés avec le sperme du couple (ou le sperme des deux dans le cas des couples gais) au laboratoire en utilisant la technique de FIV. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la femme enceinte, qui a déjà subi un cycle hormonal pour préparer son endomètre. Dans ce cas, le bébé n'a aucun lien génétique avec la femme enceinte.
Mon bébé né d'une gestation pour autrui peut-il aussi être à moi du point de vue biologique ?
L'enfant sera l’enfant biologique de ses parents d’intention si ceux-ci fournissent des gamètes présentant la qualité suffisante pour la fécondation et la création de l’embryon.
Lorsqu'on fait appel à une GPA, qui est la mère?
La mère, c'est la mère d'intention, c'est-à-dire celle qui exprime la volonté de l'être, celle qui assume les responsabilités qu'implique le fait d'être mère. Elle peut ou non être la mère biologique (si elle a donné son ovule ou non).
Peut-on chercher une mère porteuse en France ?
La GPA est totalement interdite en France et arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance est sanctionné pénalement comme incitation à l'abandon.
En revanche, chercher une mère porteuse à l’étranger dans un pays qui l’autorise n’est pas un délit puisque c’est une démarche conforme à la législation du pays en question.
Pour en savoir plus sur la position de la France, suivez le lien : GPA en France.
Peut-on chercher une mère porteuse en Suisse ?
La GPA est totalement interdite en Suisse et arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance est sanctionné pénalement comme incitation à l'abandon.
En revanche, chercher une mère porteuse à l’étranger dans un pays qui l’autorise n’est pas un délit puisque c’est une démarche conforme à la législation du pays en question.
Peut-on chercher une mère porteuse au Canada?
Oui, il est possible d’arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance. Cependant, il est interdit de lui offrir une somme d’argent en échange de ses services. Il est aussi interdit de passer par des intermédiaires payés pour trouver une volontaire. La candidate devra avoir plus de 21 ans.
Peut-on chercher une mère porteuse en Belgique?
La GPA est tolérée en Belgique. Arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance n’est pas constitutif d’une infraction pénale.
Par ailleurs, chercher une mère porteuse à l’étranger dans un pays qui l’autorise n’est pas non plus un délit tant que cela reste une démarche conforme à la législation du pays en question.
Pour en savoir plus sur la position de Belgique, suivez le lien: GPA en Belgique.
La mère porteuse peut-elle conserver le bébé ?
La mère d’intention est celle qui manifeste le désir d’être mère et met en œuvre les moyens pour le devenir et pour prendre l’enfant en charge. En principe, la mère porteuse ne manifeste pas ce désir.
En ce qui concerne le droit de la mère porteuse à changer d’avis, il dépend de la législation de chaque pays. En Californie (États-Unis) par exemple, c’est juridiquement impossible alors qu’en Russie, c’est une possibilité même si, dans les faits, c’est très rare que cela arrive.
La définition de "mère porteuse" est-elle la même que celle de la Gestation Pour Autrui ?
En général, ces deux termes sont utilisés comme synonymes. Cependant, la Gestation Pour Autrui s'ajuste davantage à la définition de la technique puisque celle-ci consiste à substituer la capacité de gestation.
La rédaction vous recommande
La GPA est une technique complexe. De plus, son interdiction oblige les patients français à s'adresser à l'étranger. Découvrez les différentes étapes à suivre pour que la GPA se déroule correctement : Étapes de la gestation pour autrui.
Si vous désirez vous faire une idée de la situation internationale de la GPA et des meilleurs destinations pour les Français, rendez-vous sur :
Faire reconnaître en France la filiation de son bébé né par GPA à l'étranger est l'une des plus grandes préoccupations des futurs parents. Si vous souhaitez connaître les informations nécessaires pour mener à bien la procédure, cliquez sur le lien suivant : État civil des Français nés à l'étranger par GPA.
Vous allez devenir parents par GPA ? Vous vous demandez comment se passera la grossesse ? Vous êtes préoccupé de savoir comment vous communiquerez avec cette femme que vous ne connaissez pas encore mais à qui vous confierez ce que vous avez de plus précieux ? Lisez notre article : Relations avec la mère porteuse.
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