Le Connecticut est l'un des états des États-Unis qui est favorable à la gestation pour autrui. En effet, on l'inclut dans ce qu'on appelle les États surrogacy-friendly car c'est un état qui possède une loi qui est explicite à ce sujet.
Le Connecticut a une législation bien réglementée par la Connecticut General Assembly et rend des décisions judiciaires qui reconnaissent les parents d'intention comme parents légaux du bébé avant même sa naissance. On les appelle les pre-birth orders.
Cette réglementation permissive et le fait que le Connecticut est un état très proche de New-York font du Connecticut une destination très recherchée par les personnes qui doivent recourir à cette technique de reproduction pour devenir parents.
Vous trouverez ci-dessous un index des 8 points que nous allons aborder dans cet article.
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Législation de la GPA dans le Connecticut
La gestation pour autrui est réglementée dans l'état du Connecticut depuis 2011 par la loi : Conn.Gen.Stat.§7-48a.
Selon cette loi, un parent d'intention, qu'il soit ou non biologique, peut devenir le parent légal d'un enfant grâce à un accord de gestation pour autrui valide. Par conséquent, le parent d'intention en possession d'une ordonnance du tribunal peut être nommé parent légal sur le certificat de naissance, quel que soit son lien biologique avec l'enfant.
L'un des avantages de cette loi est qu'elle permet l'accès à la gestation pour autrui à tous les modèles familiaux, indépendamment de l'état civil ou de l'orientation sexuelle.
De plus, le Connecticut accorde un pre-birth order aux parents d'intention afin qu'ils puissent être reconnus comme les parents légaux du bébé avant sa naissance.
Ce pre-birth order peut être accordé même si aucune des parties ne réside dans le Connecticut, à condition que la naissance de l'enfant ait lieu dans cet État. Cependant, il est très probable que la femme porteuse réside dans le Connecticut pour effectuer le processus.
Modèles familiaux
Le Connecticut est l'un des états préférés aux États-Unis pour un processus de gestation pour autrui. Cela s'explique notamment par le fait qu'il permet l'accès à tous les modèles familiaux, sans aucune discrimination ni la nécessité d'être marié dans le cas des couples:
- Couples hétérosexuels
- Les couples homosexuels, hommes ou femmes
- Hommes célibataires
- Femmes célibataires
De plus, les parents d'intention peuvent apporter leurs gamètes ou utiliser les gamètes de donneurs. Le pre-birth order peut être accordé, qu'il s'agisse d'un don d'ovule, de sperme ou des deux dans n'importe quel modèle familial.
Reconnaissance du bébé
Le registre d'état civil du Connecticut délivre des certificats de naissance désignant les parents d'intention comme les parents légaux de l'enfant chaque fois qu'il y a un jugement du tribunal. Ensuite, nous vous expliquerons toutes les étapes à suivre pour que le bébé puisse être enregistré aux Etats-Unis et ensuite être inscrit à l'état civil du pays des parents d'intention.
Pour obtenir la citoyenneté américaine
Après la naissance d'un bébé dans le Connecticut, un certificat de naissance original est délivré avec le nom de la mère biologique enregistrée.
Ensuite, s'il existe un contrat de GPA valide entre la mère porteuse et les parents d'intention, le Département de la santé publique (the Department of Public Health) crée un certificat de naissance de remplacement avec le nom du ou des parents d'intention. Pour ce faire, il est essentiel de présenter le pre-birth order avant la naissance de l'enfant.
Immédiatement après la délivrance du certificat de naissance de remplacement, une copie exacte est envoyée à l'état civil de la ville de naissance et le bébé obtient la citoyenneté américaine.
Toute ces démarches sont relativement rapides. En général, les futurs parents peuvent obtenir un certificat de naissance américain en une semaine environ.
Concernant les couples homosexuels, les parents d'intention sont nommés sur l'acte de naissance comme Parent et Parent, peu importe lequel des deux ayant fourni les gamètes.
Pour enregistrer l'enfant dans le code civil
- En France: la sentence judiciaire permet aux deux parents de figurer sur l'acte de naissance. Cependant, ce dernier n'est pas reconnu par le droit français qui considère que la mère est la femme qui accouche. De ce fait, seule la paternité légale peut être reconnue par l'État français, c'est à dire que le père doit fournir les spermatozoïdes (un test de paternité peut ête demandé par la justice française pour le prouver). La mère d'intention pourra par la suite procéder à l'adoption de l'enfant de son conjoint.
- En Belgique: il existe un vide juridique concernant cette pratique en Belgique. Pour le moment, ce qui est le commun est la demande d'adoption de la part des parents d'intention suite à l'abandon de l'enfant à la naissance par la mère porteuse.
- En Suisse: l'acte de naissance n'est pas reconnu dans son intégralité. Si le père a fourni les gamètes, il est reconnu comme le père biologique et la mère d'adoption devra procéder à l'adoption de l'enfant.
Ainsi, après la naissance de l'enfant, il est nécessaire de présenter le pre-birth order au consulat ou à l'ambassade de son pays qui est situé au Connecticut afin d'enregistrer l'enfant et de pouvoir rentrer avec lui.
La mère porteuse
Selon le statut Conn.Gen.Stat.7-48a, la mère porteuse qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant qui a donné naissance n'a aucun droit parental à l'égard de cet enfant.
Il est important de souligner que pour que la mère porteuse n'ait aucun droit parental, il faut qu'il y ait un accord de GPA valide, c'est-à-dire un contrat de GPA entre la femme porteuse et les futurs parents d'intention.
Le présent contrat doit être conclu par écrit et comprendre les parties suivantes :
- Les signatures de chacune des parties concernées, y compris celles du mari de la femme porteuse si cette dernière est mariée.
- Les obligations de chacune des parties.
- Indemnité financière à la mère porteuse
- Les conditions dans le cas où l'une ou l'autre des parties souhaite résilier le contrat.
Dans cet accord gestationnel, la gestatrice s'engage à être inséminée par des techniques de procréation assistée afin de tomber enceinte grâce à des gamètes d'autres personnes (parents d'intention ou donneuses).
Il convient de noter que la gestation pour autrui traditionnelle, dans laquelle la femme porteuse fournit également les ovules, est autorisée dans le Connecticut. Toutefois, cette modalité n'est pas recommandée en raison des problèmes juridiques et de filiation qui peuvent survenir.
Donneurs de gamètes au Connecticut
La loi de procréation médicalement assistée de l'État du Connecticut possède aussi une section qui régule le don d'ovules et de sperme: Section 45a-775. Selon cette loi, le don de gamètes peut être anonyme ou connu, mais dans aucun cas le donneur n'aura un quelconque droit sur le bébé issu d'un traitement de fertilité.
Si vous avez besoin d’un traitement de gestation pour autrui pour fonder votre famille, nous vous recommandons de vous renseigner sur les prix à l'avance pour éviter les surprises au moment de la vérité. En outre, il est essentiel de comprendre le budget avant de prendre une décision.
Vos questions fréquentes
Est-ce que la GPA traditionnelle est autorisée dans le Connecticut?
Oui, aucune loi n'interdit le modèle traditionnel de la gestation pour autrui, dans lequel la mère porteuse peut également être la personne qui fournit les ovules. Toutefois, les parents d'intention ne peuvent obtenir de pre-birth order et doivent attendre la naissance de l'enfant pour que la femme porteuse renonce à ses droits en tant que mère biologique.
Quels sont les avantages de la GPA dans le Connecticut?
Effectuer un processus de gestation pour autrui dans le Connecticut a certains avantages, car il est considéré comme un état surrogacy-friendly avec une loi explicite sur la question. En voici quelques exemples:
- Il existe une loi qui reconnaît la GPA
- La filiation de l'enfant est accordée par voie judiciaire par le biais d'un pre-birth order
- Tous les modèles familiaux ont accès à la GPA, quel que soit leur état civil ou leur orientation sexuelle.
- Il est possible d'utiliser des ovules et du sperme de donneuses pour avoir un enfant par GPA
Quel est le prix d'une GPA dans le Connecticut?
Le prix d'un processus de gestation pour autrui dépend de nombreux facteurs, tels que la nécessité de recourir ou non à des donneurs de gamètes, les honoraires de l'agence, les conditions de la femme porteuse, etc. Cependant, le Connecticut n'est pas l'une des destinations les plus chères des Etats-Unis, son coût se situe entre 110.000 et 180.000€.
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Bibliographie
La légalisation de la maternité pour autrui à l’étranger : exemples de droit comparé par Florence G’sell dans le numéro 7 des Cahiers Droit, Sciences & Technologies consacré à la protection de la personne née d’une PMA impliquant un tiers, sous la direction de Sophie Dumas-Lavenac.
Vos questions fréquentes: 'Est-ce que la GPA traditionnelle est autorisée dans le Connecticut?', 'Quels sont les avantages de la GPA dans le Connecticut?' et 'Quel est le prix d'une GPA dans le Connecticut?'.
