Gestation pour autrui en Argentine: Code Civil et projet de loi.

La gestation pour autrui, communément appelée GPA, n'est pas légale en Argentine, car il n'existe aucune loi spécifique qui l'autorise. Cependant, il n'y a pas non plus d'interdiction expresse, d'où l'existence d'un vide juridique.

Sa réglementation était prévue dans le projet du nouveau Code Civil et Commercial, mais il a finalement été décidé d'exclure cette forme de filiation du nouveau Code.

Législation sur la GPA

Bien qu'il n'y ait pas d'interdiction expresse de la GPA, l'article 242 du Code civil argentin établit que la mère légale d'un enfant est la femme qui met l'enfant au monde, c'est-à-dire celle qui accouche. Pour cette raison, même si une entente est conclue entre une mère porteuse et les futurs parents, la mère porteuse ou la gestatrice sera considérée comme la mère légale.

De plus, en ce qui concerne la paternité, comme indiqué à l'article 243 du Code civil, si la mère porteuse est mariée, son mari agira en tant que père légal du nouveau-né et sera donc enregistré, sans possibilité d'enregistrer l'enfant comme l'enfant des parents d'intention.

Il existe tout de même la possibilité que les parents d'intention soient considérés comme les parents légaux de l'enfant. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à ce qu'on appelle l'"adoption de l'enfant du conjoint".

Le futur père doit fournir son matériel génétique pour la création de l'embryon, qui sera implanté chez la mère porteuse ou cette dernière devra être inséminée avec le sperme du futur père. Après la naissance, le futur parent reconnaît le bébé comme son enfant. Cela peut se faire tant que la mère porteuse n'a pas de mari, puisque, comme nous l'avons déjà dit, si elle est mariée, la paternité est accordée directement au mari.

Toutefois, le mari de la mère porteuse peut contester la paternité sur la base de l'absence de lien génétique. En ce sens, le père d'intention a la possibilité légale de reconnaître l'enfant comme sien sur la base du lien biologique (articles 250 et 259 du Code civil).

Dans le cas où la mère porteuse n'est pas mariée, le père d'intention peut reconnaître le bébé comme le sien par un simple test génétique.

Dans les deux cas, après la reconnaissance par le père d'intention et le transfert de la responsabilité paternelle exclusive, la mère d'intention doit adopter l'enfant en utilisant l'"adoption de l'enfant du conjoint", ce qui est relativement facile.

Législation sur la filiation en Argentine

Problèmes potentiels dus à l'absence d'une norme

Le principal problème de cette situation est qu'en l'absence d'une loi spécifique sur la GPA et étant donné que l'article 242 établit la filiation par l'accouchement, l'enfant est considéré comme l'enfant légal de la mère porteuse. Elle peut donc décider à tout moment de garder le bébé. En ce sens, les parents d'intention n'auraient aucun droit de réclamation, puisqu'il n'existe aucune loi qui les protège.

En outre, comme il existe un vide juridique, chaque cas doit être évalué par un tribunal, qui sera chargé de prononcer une peine de filiation. Cela implique la possibilité que le droit maternel soit accordée à la mère porteuse et non au père d'intention.

Puisqu'il n'y a pas non plus de contrôle sur la question de savoir s'il doit être appliqué de façon altruiste ou commerciale, sur le montant de l'indemnisation de la mère porteuse ou sur les organismes ou entreprises qui peuvent intervenir dans ce processus, l'abus et la violation des droits de la mère porteuse peuvent surgir.

Cas antérieurs de GPA

Bien qu'il n'existe pas de loi régissant la GPA en Argentine, il existe déjà plusieurs cas de familles qui ont eu des enfants par cette méthode. L'origine du matériel génétique n'est pas sans importance ; en fait, plusieurs fois, la justice a statué en faveur des parents d'intention parce qu'ils sont les parents biologiques.

En 2010, une femme a contesté la maternité à la mère porteuse parce qu'elle était la mère génétique du bébé et non la mère porteuse. La Chambre d'appel a statué en sa faveur, fondant sa décision sur l'importance du lien génétique.

Compte tenu du jugement de la Chambre dans ce cas particulier, si la future mère est aussi la mère génétique, elle peut contester la maternité de la mère porteuse et la situation sera examinée par un tribunal.

Il est nécessaire d'insister sur le fait que ce cas n'était pas un "cas ouvert" de GPA puisque rien n'a été dit sur la GPA. Toutefois, avec ce précédent, les tribunaux argentins pourraient implicitement accepter la GPA dans les cas où la mère d'intention fournit son matériel génétique.

De fait, en 2015, un autre couple qui avait eu un enfant par la même méthode a également obtenu la paternité légale, ce qui lui a permis d'enregistrer l'enfant comme leur enfant. En 2016 également, la maternité légale a été accordée à une femme dont le bébé est né grâce à sa tante.

Il semble que ces affaires aient établi une jurisprudence pour les cas où la mère d'intention apporte son matériel génétique, bien qu'il faille se rappeler qu'il n'existe pas de norme établie et que le juge doit donc prendre la décision selon chaque cas particulier.

Il est important de souligner que dans aucun des cas le processus n'a été mené pour des raisons économiques, la motivation de la mère porteuse était simplement altruiste et ce, sans aucune rémunération.

Projet de loi sur la gestation pour autrui

En mai 2015, un projet de loi a été présenté dans la province de Mendoza pour réglementer la GPA en Argentine.

Dans ce document, il est proposé de réglementer cette pratique reproductive afin de garantir les droits de toutes les parties et de garantir l'égalité d'accès à la gestation pour autrui, quel que soit l'état civil ou sexuel de la ou des personnes concernées (qui ont la volonté de procréer).

Pour mener à bien ce processus, il est essentiel que la mère porteuse et les futurs parents signent leur consentement éclairé et demandent l'approbation des tribunaux avant de commencer tout traitement. Pour qu'un juge puisse homologuer un tel consentement, une série de conditions doivent être remplies : l'aptitude physique et psychologique des parents d'intention et de la mère porteuse et l'accréditation de l'incapacité de grossesse.

Il est établi que les responsables du processus médical ne peuvent effectuer le transfert de l'embryon à la mère porteuse sans l'autorisation judiciaire, c'est-à-dire la sentence d'homologation. De plus, une fois le transfert de l'embryon effectué, aucune des parties ne peut retirer son consentement au processus de GPA.

Une fois l'enfant né, la filiation se fera par sentence judiciaire, il faudrait donc faire les démarches auprès du juge qui a prononcé la sentence d'homologation préalable à la procédure médicale. Il faudra confirmer que la mère porteuse n'a aucun lien génétique avec le bébé afin que les pères d'intention puissent obtenir une paternité légale.

Conditions du projet de loi visant à réglementer la GPA en Argentine

Ainsi, tant pour mener à bien la procédure que pour accorder la filiation du mineur aux parents d'intention, l'autorité judiciaire ne doit donner son consentement ou son autorisation que si les conditions suivantes sont remplies:

• La priorité est accordée à l'intérêt supérieur de l'enfant
• La mère porteuse a la pleine capacité d'agir et une bonne santé physique et psychologique
• Les parents d'intention doivent démontrer l'incapacité de concevoir ou de mener une grossesse à terme
• La mère porteuse ne peut pas fournir ses gamètes pour la création de l'embryon
• La mère porteuse ne peut pas recevoir de compensation financière, elle doit le faire de façon altruiste
• La mère porteuse ne peut agir ainsi plus de deux fois dans sa vie
• La mère porteuse doit avoir donné naissance à au moins un enfant

Tout conflit pouvant survenir sera tranché par les tribunaux compétents.

Traités internationaux et droit international privé

Le but de cet article est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que les droits de la mère porteuse et des parents d'intention. En outre, il vise à empêcher les gens de se rendre dans d'autres pays pour effectuer un processus de gestation pour autrui sans suivre les règles établies par les lois de l'Argentine.

Cependant, si la gestation pour autrui n'est pas réalisée conformément à la loi argentine, l'ordre public de l'État agira toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Actuellement, il n'y a pas de règle spécifique en droit international privé en Argentine pour les cas de GPA internationale, de sorte qu'il n'existe pas de mode d'action établi dans les cas de gestation pour autrui à l'étranger. Ainsi, un juge doit prendre une décision pour chaque cas particulier.

Vos questions fréquentes

Combien coûte une mère porteuse en Argentine?

En Argentine, la gestation pour autrui n'est pas réglementée, de sorte qu'il n'y a pas de compensation financière pour la mère porteuse ou tout autre intermédiaire. Il n'est donc pas possible de donner une estimation de prix.

Il est important de garder à l'esprit que rien ne garantit que les parents d'intention seront en mesure d'obtenir une paternité légale. Il n'est donc pas recommandé d'entamer un tel processus en Argentine.

Puis-je contacter les agences argentines de GPA?

Bien qu'il n'existe aucune loi qui permette et réglemente ce processus de reproduction, il serait possible de communiquer avec un organisme, une organisation ou une association qui vous conseille et vous aide à le faire. Toutefois, cela ne pourrait pas se faire avec certitude juridique et il est possible pour le juge d'attribuer la maternité à la mère porteuse plutôt qu'aux parents d'intention. Dans tous les cas, une agence pourrait être contactée pour effectuer le processus dans un pays étranger où la GPA est autorisée.

Est-ce que je peux chercher une mère porteuse argentine?

Oui, vous pouvez chercher une mère porteuse, mais vous devez garder à l'esprit que ce processus n'est pas réglementé en Argentine, de sorte que la loi ne vous protège contre aucun problème et qu'il n'y a aucun moyen de garantir que vous obtiendrez la paternité ou la maternité légale du bébé malgré des cas antérieurs qui se sont produits.

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