Actuellement, la République tchèque n'a pas de réglementation expresse en matière de gestation pour autrui.
Dans la proposition de loi sur les Services Médicaux, approuvée en 2011, l'incorporation d'un règlement pour cette technique de subrogation était prévue mais a finalement été écartée en raison de la complexité de la question, en particulier dans certaines situations telles que lorsque le bébé naît avec des anomalies et que les parents d'intention ne le veulent plus, lorsqu'ils divorcent pendant le processus ou lorsque la mère porteuse refuse de donner le bébé.
La gestation pour autrui n'est expressément autorisée par aucune loi, mais elle n'est pas non plus interdite. Nous pourrions donc adhérer à l'un des principes constitutionnels les plus fondamentaux : "ce qui n'est pas interdit est permis".
Malgré cela, la réglementation tchèque interdit complètement tout type de publicité en relation avec la gestation pour autrui, qu'il s'agisse d'une femme qui propose son ventre ou de parents d'intention à la recherche de mère porteuse.
Vous trouverez ci-dessous un index des 5 points que nous allons aborder dans cet article.
Exigences relatives à la procréation assistée
La gestation pour autrui est comprise comme une technique de procréation assistée réglementée par le nouveau Code National des Soins Médicaux. Ce document établit de nombreuses exigences tant pour le couple stérile que pour la donneuse ou le donneur de gamètes. Parmi ces exigences, on peut souligner ces dernières:
- Le traitement de procréation assistée peut être appliqué à un couple qui ne peut pas obtenir une grossesse naturellement ou à un couple avec la possibilité de transmettre une maladie génétique grave à leur progéniture dans le cas d'une grossesse naturelle.
- Le consentement éclairé est nécessaire pour amorcer un traitement reproductif.
- Bien qu'en principe seul le "couple stérile" soit compris comme étant celui formé par un homme et une femme ayant des problèmes de reproduction, il existe la possibilité de traitement pour les femmes seules et pour les couples homosexuels féminins.
- La procréation assistée ne peut être appliquée aux femmes en âge de procréer que si leur santé le permet. Ceci s'applique également à la mère porteuse.
- Les donneurs de gamètes restent anonymes.
Bien que ces règles se réfèrent à la procréation assistée, elles peuvent être extrapolées aux parents d'intention et à la mère porteuse.
La GPA au Zlin
Zlin est la seule région de la République tchèque à pratiquer ouvertement la gestation pour autrui et à exposer les exigences suivantes:
- La mère d'intention doit fournir les ovules, évitant ainsi l'intervention d'une tierce personne.
- La mère d'intention doit avoir un problème anatomique qui cause l'infertilité.
- Le sperme doit venir du mari de la future mère.
- La mère porteuse doit recevoir le consentement de son mari si elle est mariée.
On suppose qu'il existe plusieurs centres de santé qui effectuent des processus de GPA, à condition que la mère d'intention soit celle qui fournit les ovules, c'est-à-dire les cas de gestation pour autrui gestationnelle ou complète. On estime qu'environ 15 femmes deviennent mères porteuses chaque année en République tchèque.
Comment détermine-t-on la filiation?
Pour que les futurs parents soient reconnus comme les parents légaux du nouveau-né, la mère porteuse doit abandonner le bébé après l'accouchement, de sorte que la garde du bébé passe directement aux parents d'intention.
La mère d'intention doit alors adopter l'enfant. Cette procédure est quelque peu inconfortable et peut comporter des risques, mais c'est la façon d'agir selon la loi, puisque selon la loi, la mère est la personne qui donne naissance à l'enfant.
La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient.Par conséquent, un aspect fondamental dans le choix d'une clinique et d'une agence pour le traitement des mères porteuses est la transparence.
Contrat de GPA
Tout contrat de subrogation est considéré comme nul, comme établi par le Code civil de la République tchèque pour son conflit moral ainsi que pour l'évasion de la loi. Par conséquent, les contrats de GPA ne sont pas exécutoires.
Les contrats de GPA commerciale ou d'indemnisation de la femme enceinte sont présumés contraires aux bonnes mœurs notamment en dénigrant la femme. Cependant, les contrats gratuits sont tolérés car ils ne semblent pas agir contre la morale, même si leur application est juridiquement inapplicable.
En raison de l'invalidité du contrat de GPA, la mère porteuse a le droit d'interrompre la grossesse si elle le souhaite ou de garder l'enfant après la naissance.
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Néanmoins, il existe une autre alternative pour être parent: l'adoption. Vous trouverez ici toutes les formalités et exigences nécessaires: L’adoption internationale: Informations et conseils sur les démarches.
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