La gestation pour autrui est accessible en Russie pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires qui ne peuvent pas mener à bien une grossesse. Le traitement peut être réalisé avec les ovules et le sperme du couple ou avec des gamètes de donneurs, pourvu que les conditions exigées par la loi russe soient respectées.
La proximité, les prix proposés ainsi que la souplesse de la législation russe poussent bon nombre de « touristes procréatifs » à s'y rendre afin d'y trouver leur mère porteuse.
Vous trouverez ci-dessous un index des 7 points que nous allons aborder dans cet article.
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Loi russe concernant la gestation pour autrui
La Loi Fédérale « Sur les bases de la santé des citoyens de la Fédération de Russie », publiée en janvier 2012, est le texte chargé de réguler et d’établir la réglementation des processus de gestation pour autrui qui se réalisent dans ce pays.
Cette loi permet aux parents d'intention étrangers d'avoir accès à un processus de gestation pour autrui pourvu que les conditions suivantes soient remplies:
- Cette loi ne donne des droits qu’aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires. Elle indique expressément l’interdiction de l’accès à la GPA aux couples du même sexe.
- La loi russe autorise uniquement la gestation pour autrui complète ou mère porteuse gestationnelle, c’est-à-dire la modalité où la mère porteuse n’apporte pas ses ovules. Les ovocytes et les spermatozoïdes doivent provenir soit du couple, soit de donneurs.
- La mère d'intention doit faire preuve d’une incapacité médicalement démontrée à la grossesse comme par exemple une absence d’utérus, unealformation utérine ou du cervix (col de l’utérus), un risque de maladies somatiques, des échecs répétés de FIV même avec des embryons de bonne qualité.
- S’il s’agit d’une femme célibataire, elle devra impérativement fournir son patrimoine génétique, c’est-à-dire, ses ovules.
- La mère porteuse doit renoncer à ses droits sur l’enfant pour que les parents d’intention puissent mettre leur nom sur l’acte de naissance.
- Une fois qu'ils apparaissent sur l’acte de naissance, les parents d'intention deviennent les parents légaux du bébé. À partir de ce moment, ils ne peuvent pas renoncer à la paternité, ni la mère porteuse la réclamer.
- L’acte de naissance ou d’accouchement, où figure les noms de la mère porteuse et du père d’intention : ce document reconnaît la filiation avec le père d’intention et la mère porteuse.
- Le renoncement de la mère porteuse : ce document transfère les droits de maternité au seul père d’intention. Ainsi, l’enfant sera inscrit à l’état civil comme fils de son seul père.
- Anonyme
- l’identité de la donneuse n’est pas communiquée aux futurs parents, et vice versa. Les informations qui peuvent éventuellement être communiquées ont trait aux caractéristiques physiques générales, pouvant même inclure une photo de la donneuse lorsqu’elle était bébé
- Identifié
- il est permis uniquement si la donneuse entretient une relation avec les futurs parents, qu’il s’agisse d’une relation familiale ou amicale.
- Âge compris entre 20 et 35 ans
- Doit avoir eu un enfant au préalable.
- Être en excellente santé : des examens médicaux et génétiques servent à le garantir.
- Accès à la GPA : en Ukraine, il est indispensable d’être un couple hétérosexuel marié alors qu’en Russie les couples non mariés et les femmes célibataires peuvent aussi réaliser le traitement.
- Droits sur le bébé : en Ukraine, la mère porteuse est obligée par la loi à renoncer au bébé, alors qu’en Russie elle a le droit de changer d’avis et de le garder.
Pré-requis pour devenir mère porteuse
Le Décret du Ministère de la Santé de la Fédération de Russie indique une série de conditions pour les mères porteuses, de même qu'il établit les indications et les contre-indications du processus de GPA et détermine les examens que doivent passer la mère porteuse et les parents génétiques du bébé à naître.
En Russie, les mères porteuses peuvent choisir librement de participer à cet accord de GPA pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes : avoir entre 20 et 35 ans, être mère d'un enfant sain et être en bonne santé physique et psychologique.
Si la mère porteuse est mariée, elle ne peut participer à la maternité de substitution qu'avec le consentement de son mari.
Reconnaissance de la filiation de l'enfant né par GPA
Les articles 51 et 52 du Code de la famille russe établissent les points suivants :
La loi 16 « Sur les actes d'état civil » stipule que « l'enregistrement par les services de l'État (...) doit être fait conjointement avec le document confirmant la naissance effective de l'enfant, ce document devant être délivré par un établissement médical et devant confirmer la réception du consentement de la femme qui a mis au monde l'un enfant (mère porteuse) à l'enregistrement des conjoints comme parents de l'enfant ».
Grâce à ces deux documents (le certificat de naissance et le renoncement de la gestatrice), les parents inscriront à leur nom le bébé au registre de l’état civil russe, sans se soucier du lien génétique.
Cela signifie que le don de gamètes est accepté dans le cadre d’une GPA. Cependant, dans la mesure du possible, on fera en sorte que ce soient les parents d’intention qui apportent le patrimoine génétique de l’embryon.
Bébé de parents français né par GPA en Russie
Il est fondamental que les parents d’intention connaissent la réglementation de leur propre pays en plus des lois russes : ils doivent savoir la façon de procéder suite à une GPA réalisée à l’étranger pour éviter des problèmes dans le futur, en particulier en ce qui concerne l’inscription du nouveau-né.
En France, la GPA est illégale et tout contrat de GPA est considéré comme nul. La mère porteuse, qui accouche, est considérée comme la mère légitime. Si le couple est français, on lui demandera l’acte de naissance dans lequel apparaît le nom de la mère porteuse et du père d’intention.
Pour pouvoir inscrire le bébé au consulat français, il faudra :
Munie de ces deux documents, la mère d’intention pourra présenter une demande d’adoption du bébé de son conjoint.
Femmes célibataires françaises
Les femmes célibataires françaises courent un grand risque, même si la loi russe leur permet de devenir maman par GPA. Elles ne remplissent pas les exigences de l’État français pour obtenir la reconnaissance de la filiation. En l’absence de partenaire masculin, elles manquent de légitimité pour adopter le bébé une fois que la mère porteuse a renoncé à ses droits.
GPA avec don de gamètes dans une clinique russe
Quand la femme ne peut pas utiliser ses propres ovules dans le cadre d’un traitement de PMA, la législation russe lui permet de disposer d’ovocytes de donneuse pour avoir sa descendance, à condition qu’elle ait un partenaire masculin. Concrètement, cela signifie qu’une femme célibataire ne peut pas bénéficier d’un don d’ovules : elle doit fournir les siens.
Le don d’ovocytes est considéré possible sous deux formes par la législation russe:
La plupart des cliniques de procréation assistée privilégient le don anonyme.
Comment est la donneuse d'ovule?
La donneuse est une femme jeune et saine qui correspond aux exigences suivantes:
Plusieurs agences se chargent de gérer les dons d’ovocytes en Russie. Il est important de préciser que les spécialistes sélectionnent dans la base de données des donneuses similaires aux receveuses des ovules.
Prix d’une GPA en Russie
Signer un contrat de gestation pour autrui peut entraîner de nombreux imprévus, qu’il faut prendre en compte avant de se lancer.
Il est essentiel de demander à l’agence ou à la clinique quels seraient les coûts additionnels en cas d’échec d’un premier transfert embryonnaire, de grossesse multiple, de césarienne et de tout type de circonstances qui pourrait faire monter les prix du traitement.
De cette façon, il faudra s’assurer de disposer des capitaux nécessaires pour faire face au traitement mais également aux imprévus.
Quoi qu’il en soit, le prix d’une GPA en Russie se situe entre 50 000 et 80 000 euros environ.
Pour en savoir plus sur le détail du coût d’une GPA, nous vous conseillons la lecture de notre article : Prix de la gestation pour autrui.
La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient.Par conséquent, un aspect fondamental dans le choix d'une clinique et d'une agence pour le traitement des mères porteuses est la transparence.
Vos questions fréquentes
Quelles différences y a-t-il entre l’Ukraine et la Russie au sujet de la GPA ?
Les principales différences entre la Russie et l’Ukraine sont les suivantes :
Sur le prix total de la GPA, combien gagne la mère porteuse russe ?
L’argent destiné à la gestation pour autrui couvre les différents frais, parmi lesquels le traitement de procréation assistée, l’agence, les avocats et les frais juridiques, les conseillers et enfin, la contrepartie financière ou « paiement » destiné à la mère porteuse.
En Russie, la gestatrice reçoit une compensation économique entre 10 000 et 15 000 euros environ.
Quel est le rôle des agences de gestation pour autrui en Russie ?
Les agences se trouvent dans le pays de destination, où se réalise le processus de GPA. Elles se chargent, principalement, de recruter et sélectionner une mère porteuse adaptée. Elles lui font passer les examens médicaux et psychologiques nécessaires pour garantir son bon état de santé.
Elles se chargent aussi de choisir la donneuse d’ovocytes ou le donneur de sperme en cas de recours à un don de gamètes.
Il existe des agences qui disposent d’avocats pour aider les parents d’intention avec les aspects légaux du processus, principalement la rédaction du contrat de GPA et la filiation du bébé. Si l’agence ne dispose pas de ses propres avocats, les futurs parents devront engager un avocat spécialisé pour leur propre compte.
Pourquoi y a-t-il tant de faits divers concernant les mères porteuses en Russie ?
La GPA est une pratique polémique à cause de ses implications éthiques et de son statut d'illégalité dans plusieurs pays du monde. À cause de son manque de régulation, nombreuses sont les personnes qui y recourent en l'absence de tout cadre juridique. Pour cette raison, des situations critiques apparaissent de temps en temps dans les chroniques de faits divers.
En Russie, la GPA est légale et encadrée. Pourvu que tout se déroule selon la loi, la mère porteuse, les parents d'intention et le nouveau-né sont protégés face aux imprévus qui pourraient surgir. Depuis la validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'État, même le retour en France, bien que complexe, garantit à l'enfant la nationalité française.
La rédaction vous recommande
En plus de la Russie, il existe d'autres destinations qui sont sûres pour débuter un processus de GPA: Si vous souhaitez les connaître, nous vous conseillons la lecture de cet article: Quels sont les meilleurs pays de GPA pour les Français?
De plus, la Russie es également un pays dans lequel on peut adopter des enfants: Si vous souhaitez savoir en savoir plus sur l'adoption internationale, nous vous conseillons la lecture de cet article: Dans quels pays les Français peuvent-ils adopter?
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Bibliographie
Vos questions fréquentes: 'Quelles différences y a-t-il entre l’Ukraine et la Russie au sujet de la GPA ?', 'Sur le prix total de la GPA, combien gagne la mère porteuse russe ?', 'Quel est le rôle des agences de gestation pour autrui en Russie ?' et 'Pourquoi y a-t-il tant de faits divers concernant les mères porteuses en Russie ?'.
Bonjour,
Je suis une femme célibataire hétéro de 44 ans, je souhaite me tourner vers la GPA en Russie, j’ai des contacts avec ROSJURCONSULTING.
Il n’est pas facile de trouver des témoignages concernant ce cabinet d’avocat.
Je pense qu’ils sont sérieux mais pourriez vous me donner votre avis.
L’enjeu est important, les frais élevés et comme tout le monde je ne veux pas me faire avoir.
Il est indiqué que les couples du même sexe ne peuvent passer par la GPA en Russie, hors il est indiqué le contraire sur d’autres sites et sur les brochures de certaines agences… pouvez-vous m’en dire plus?
Merci
Bonjour Dorian,
En Russie, la GPA est autorisée depuis plusieurs années déjà. Cependant, la loi russe interdit la GPA pour des couples de même sexe. Elle est seulement autorisée pour des couples hétérosexuels ou des femmes célibataires.
Bonne journée à vous.
Bonjour,
Je suis une femme seule de bientôt 51 ans, n’ayant jamais eu d’enfant. Je suis en bonne santé donc apte à élever un enfant et j’ai une situation professionnelle stable. Suis-je éligible à la GPA?
Bonjour Catherine,
Les femmes célibataires françaises courent plus de risques même si elles apportent leur ovocytes, car même si la loi du pays où se réalise la GPA leur permet de devenir maman, elles ne remplissent pas les exigences de l’État français pour obtenir la reconnaissance de la filiation. En l’absence de partenaire masculin, elles manquent de légitimité pour adopter le bébé une fois que la mère porteuse a renoncé à ses droits.
Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez à lire cet article: Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.
je suis francaise j’ai envie de passer par le gpa pour avoir un enfant j’ai peur de payer une grande somme d’argent et ne pas avoir l’enfant car j’ai entendu qu’il y a beaucoup des arnaques s.v.p. répondez moi le plus vite possible merci d’avance
Bonjour Gabriel,
Il est en effet très important, lorsqu’on a recours à une GPA, de bien choisir la destination, et les modalités du processus afin d’éviter des problèmes.
Plusieurs pays dans le monde ont déjà légalisé la GPA. Chacun a établi une série de conditions et de dispositions qu’il importe de connaître en détail avant de choisir la destination la plus adaptée.
Les États-Unis, le Canada, la Russie, l’Ukraine, la Grèce et la Géorgie sont, actuellement, les destinations les plus courantes. Cependant, en fonction des caractéristiques de leurs règlementations respectives, certains pays s’adapteront mieux que d’autres aux besoins des parents d’intention.
Une fois que vous vous serez décidés pour une destination, vous devrez choisir la meilleure agence de GPA possible. Les agences de gestation pour autrui sont des entreprises spécialisées dont le but est d’aider les personnes qui désirent se lancer dans cette technique de PMA. Elles permettent surtout de mettre en relation les futurs parents et la mère porteuse.
C’est une étape très importante, durant laquelle il faut tenir compte d’une grande masse d’informations. Il est donc essentiel de disposer de critères de sélection valides. S’aider des témoignages de personnes qui sont passées par la même situation est généralement d’un grand secours. Les agences ont des garanties: vous signez un contrat rédigé par des professionnels ( avocats) et toutes les étapes de la grossesse et de la naissance y sont reflétées. Je vous conseille de lire notre article sur : Le contrat de GPA.
Enfin, il est important de tenir compte de votre modèle familial pour pouvoir choisir votre destination. En effet, certains pays acceptent uniquement les couples hétérosexuels mariés, d’autres seulement avec un certificat d’infertilité, etc.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à revenir vers nous,
Bonne journée,
Bonjour,
Il y a quelque chose qui m’échappe : si l’acte de naissance russe mentionne les noms des deux parents d’intention (et donc, si la mère d’intention est célibataire, uniquement le sien), qu’est ce qui prouve, une fois qu’on revient en France, que l’enfant est issu d’une GPA et pas d’une grossesse classique avec accouchement à l’étranger ?
Vous avez tout à fait raison, TomTom.
Qu’est-ce qui prouve qu’il ne s’agit pas d’une grossesse classique avec accouchement à l’étranger ? Nous allons tenter de résumer la question.
L’État français reconnaît comme valide les actes de naissance rédigés à l’étranger, pourvu qu’ils soient officiels, non falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Le problème qui se pose, c’est que pour l’État français, la vrai mère est celle qui accouche, donc, par conséquent, déclarer la mère d’intention sur l’acte de naissance ne correspond pas à la réalité des faits. D’où la procédure de renoncement de la part de la mère porteuse puis d’adoption de la part de la mère d’intention.
S’il n’y a aucune mention de la GPA, les parents d’intention peuvent tenter de faire passer l’enfant comme le fruit d’une grossesse classique. Cependant, il est fort possible que le consulat estime qu’il existe une suspicion de GPA. Pourquoi un couple (ou une femme seule), qui a passé toute sa vie en France, décide brusquement de voyager en Russie, juste au moment de l’accouchement ? C’est suspect, et dans ce cas il y a bien tentative de fraude, avec les conséquences légales qui peuvent en découler.
La reconnaissance de la filiation biologique du père, puis l’adoption postérieure par la mère d’intention est donc la garantie que la filiation ne sera pas remise en cause, puisqu’on agit conformément à la loi. C’est complexe, bien souvent frustrant, mais c’est plus sûr pour la situation juridique de la future famille.
J’espère avoir éclairé votre lanterne.
Le plus grand avantage de la GPA en Russie c’est clairement le fait que l’enfant puisse avoir la nationalité française. Mais une fois en France, on ne nous fait pas d’ennuis ?