Gestation pour autrui en Inde: loi, prix et droits des mères porteuses

La gestation pour autrui ou GPA est une pratique autorisée en Inde depuis 2002. Si, dans un premier temps, les citoyens indiens et les étrangers pouvaient recourir à une mère porteuse indienne sur un pied d'égalité, des changements de la loi se sont produits. En 2015, seuls les couples étrangers hétérosexuels dont le pays reconnaît la GPA comme une technique de PMA légale y avait accès. Les couples français en étaient donc exclus.

Suite à l'adoption de la nouvelle loi en novembre 2016, seuls les couples indiens mariés ayant des problèmes de fertilité ont accès à la GPA, et seulement dans un cadre altruiste.

Succès de la GPA en Inde

À partir de sa légalisation en 2002, l'Inde s'est littéralement transformée en capitale mondiale de la GPA, se voyant même attribuer le surnom de Mecque du tourisme procréatif. Selon les chiffres fournis par la Confederation of Indian Industry (CII), l'industrie de la GPA en est arrivé à générer environ 2,3 milliards de dollars par an.

Les étrangers voyaient l'Inde comme la meilleure destination possible pour y avoir leurs enfants par GPA. Parmi leurs raison se trouvaient :

Le prix

les tarifs pratiqués en Inde étaient 5 fois moins chers que ceux des États-Unis.

Les facilités juridiques

la loi reconnaissait systématiquement les droits des futurs parents.

Aujourd'hui, la Loi indienne ne permet plus l'accès à la GPA aux étrangers, seulement aux couples mariés indiens souffrant de problèmes de fertilité.

GPA interdite pour les étrangers en Inde

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de nouvelles mesures légales, les couples français ne peuvent plus se rendre en Inde pour bénéficier d'une gestation pour autrui. Nous vous commentons en détail les changements causées par la révision de la loi de GPA en Inde.

Approbation de la nouvelle loi

La législation indienne actuelle empêche tout étranger voyageant avec l'intention d'effectuer un traitement de gestation pour autrui d'entrer comme touriste.

Jusqu'à la dernière modification en 2016, les parents d'intention devaient demander un visa médical spécial qui n'était accordé qu'aux couples hétérosexuels mariés depuis au moins 2 ans. Ce visa devait être accompagné des documents suivants :

• Un affidavit (déclaration faite sous serment) des parents d'intention s'engageant à prendre en charge les enfants nés par gestation pour autrui.
• Un contrat de GPA entre les futurs parents et la mère porteuse indienne, rédigé sans les formes légales.
• Un justificatif prouvant que la traitement va être réalisé dans une clinique de PMA certifiée et reconnue comme telle.
• Une lettre de la clinique confirmant que la compensation pour la mère porteuse a été intégralement payée comme stipulé dans le contrat.

Par conséquent, les étrangers étaient tenus de présenter une lettre de leur ambassade attestant que la GPA était reconnue dans leur pays d'origine. En conséquence, l'Inde a cessé d'être une destination possible pour les citoyens français, bien qu'elle restait le pays choisi par les Américains ou les Australiens.

Toutefois, en octobre 2015, le Gouvernement indien a soumis un nouveau projet de loi à la Cour suprême pour interdire à tous les étrangers de gestation pour autrui. Il s'agissait d'empêcher l'arrivée massive d'étrangers à la recherche d'une mère porteuse afin d'avoir un enfant. La nouvelle loi a été adoptée le 21 novembre 2016 sous le nom de

Que supposent ces changements de législation?

Après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent recourir à la gestation pour autrui :

• Être soit de nationalité indienne, soit de nationalité étrangère et résider en Inde, soit de nationalité étrangère et être marié(e) à un(e) citoyen(ne) indien(ne)
• Être un couple marié hétérosexuel présentant des problèmes de fertilité avérés
• Être marié depuis au moins 5 ans

Par ailleurs, la GPA devrait être pratiquée dans sa modalité altruiste et la mère porteuse serait une femme du cercle familial proche.

Conditions pour une gestation pour autrui en Inde

Le gouvernement de Narendra Modi s'oppose à ce que la GPA s'institutionnalise sur la base de l'exploitation des femmes. C'est la raison pour laquelle il a présenté cette nouvelle proposition de règlementation de la GPA.

L'objectif est d'en finir avec les scandales associés aux ventres à louer en Inde, avec les centres connus comme des usines à bébé et, en définitive, avec les mauvaises pratiques malheureusement associées à cette technique. Des pays semblables à l'Inde quant à leur statut socio-économique, comme la Thaïlande, ont également réalisé des changements législatifs dans cette direction.

Être mère porteuse en Inde

Avec la nouvelle loi, pour participer à un programme de GPA comme mère porteuse ou gestatrice, une femme indienne a besoin du consentement explicite de son mari (si elle est mariée), ce qui montre que son autonomie dépend seulement de la décision de l'homme.

Voici quelques conditions actuelles pour être mère porteuse en Inde:

• Avoir moins de 35 ans
• Avoir au moins un enfant
• Une fois le contrat signé, elle perd le droit à interrompre volontairement la grossesse (sauf cas exceptionnels)

De plus, afin de limiter au maximum la possibilité de complications émotionnelles, aucun lien préexistant ne pourra exister entre les futurs parents et la mère porteuse, tout comme il ne pourra pas y avoir de lien génétique avec le bébé. Cela implique que la gestatrice ne peut en aucun cas faire don de ses ovules pour la fécondation in vitro (FIV). La technique de l'insémination artificielle avec les spermatozoïdes du père d'intention n'est pas non plus autorisée.

Auparavant, la femme recevait une compensation économique très élevée pour la situation de pauvreté dans le pays, de sorte que la majorité des femmes qui décidaient de porter l'enfant d'une autre personne soutenaient leur famille entière avec l'argent reçu.

Toutefois, la nouvelle loi interdit la gestation pour autrui à des fins commerciales et ne peut se faire que de façon altruiste. En fait, la mère porteuse doit être un proche parent du mariage qui a besoin de l'intervention pour avoir des enfants.

Prix du traitement

Le prix approximatif d'une GPA en Inde oscille entre 20.000 et 30.000 euros. Ce prix est notablement bas par rapport aux prix moyens dans d'autres destinations comme la Californie (120.000 €), l'Utah (80.000 €), le Canada (60.000 €), la Russie (50.000-80.000 €) ou l'Ukraine (26.000-60.000 €).

Les mères porteuses ne reçoivent qu'un pourcentage très modeste par rapport au coût global du traitement (environ entre 5.000-8.000 €, il s'agissait d'une somme importante en Inde, où un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. D'ailleurs, plusieurs de ces femmes ont déclaré avoir utilisé cet argent pour avoir une vie meilleure, subvenir aux besoins de leur famille, donner une éducation à leurs enfants...

Indépendamment de l'opinion de chacun sur le sujet, il est vrai que la situation économique d'un pays peut faciliter la contrainte et l'exploitation de femmes dans le besoin par leurs familles ou par des représentants de branches illégales de la gestation pour autrui.

Vos questions fréquentes

Puis-je trouver un ventre à louer en Inde ?

La GPA est actuellement limitée aux couples hétérosexuels indiens et aux couples hétérosexuels étrangers en provenance d'un pays dans lequel cette technique de procréation assistée est permise, comme les États-Unis ou le Canada. Si le projet de loi de 2016 est finalement approuvé, l'Inde cessera d'être une option pour tous les étrangers.

Les couples gays ou les personnes célibataires peuvent-ils solliciter l'aide d'une mère porteuse en Inde ?

Non, en Inde les personnes seules et les couples homosexuels, qu'ils soient indiens ou étrangers, ne peuvent pas devenir parents par gestation pour autrui depuis 2012. L'accès à la GPA est restreint aux couples hétérosexuels mariés qui remplissent les conditions établies.

Pourquoi les étrangers ne peuvent-ils pas tous se rendre dans une clinique de gestation pour autrui en Inde ?

L'Inde est un pays avec un taux de pauvreté très élevé. Par conséquent, la situation de besoin des familles, la vulnérabilité des mères porteuses et l'apparition d'un marché noir autour de cette pratique a obligé le gouvernement à prendre les choses en main.

Ainsi, l'une des mesures prises a été de restreindre l'accès de la GPA aux étrangers, qui représentent plus de 70-80% des sollicitudes de GPA dans le pays. Actuellement, le recours à une mère porteuse est toujours permis pour les étrangers en provenance d'un pays qui la permette, mais le nouveau projet de loi prétend interdire l'accès à tous les étrangers de façon systématique.

Quel est le salaire de la mère porteuse indienne ?

Comme indiqué plus haut, la gestatrice indienne reçoit en moyenne entre 5 000 et 8 000 euros, ce qui représente en général entre 20 et 25% du prix global du traitement. Cependant, cette somme est considérable par rapport au niveau de vie.

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Comme l'Inde, chaque pays dispose de sa propre législation, favorable ou non, concernant la GPA. Vous pouvez faire un tour d'horizon de la situation internationale de la GPA en cliquant ici : Dans quels pays la GPA est-elle légale ?

Vous êtes intéressés par le recours à la gestation pour autrui et vous avez besoin de savoir directement quelles sont les options possibles pour vous ? Rendez-vous plutôt sur : Meilleures destinations pour les patients français.

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Suivez le guide : Étapes de la gestation pour autrui.

Si vous avez des doutes quant à la dimension morale de la rémunération à la mère porteuse, lisez notre article concernant les possibles raisons de verser une somme d'argent à la femme qui va porter l'enfant d'une autre personne : Rémunération de la mère porteuse.